LConditions générales de vente
Ce présent site internet est la propriété de la société Le Petit Bio en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits liés. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite aux termes de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation écrite de la société Le Petit Bio
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sur l’entièreté du site www.vinaigreslepetitbio.fr hébergé sur OVH. Elles régissent les relations contractuelles entre la société Le Petit Bio et le client, les parties déclarant les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant éventuellement dans d’autres documents, sauf accord préalable écrit par la société Le Petit Bio
La société
Le Petit Bio au capital de 4000 euros. 11 Rue des Courrioulettes , 66 500 Prades -FRANCE Contact E-Mail contact@lepetitbio.fr SIRET 50236464900041 RCS PERPIGNAN 502364649 TVA FR12502364649
Article 1 – Commande
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.vinaigreslepetitbio.fr. La rubrique de création de compte apparaît durant le processus de commande . A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations de connexion qu’il a défini lors de son inscription. La société Le Petit Bio propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix : Paypal ou chèque.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des présentes conditions générales de vente, telles qu’ici énoncées, et déclare les accepter sans réserve.
Les commandes doivent être passées soit par le site en ligne soit directement en nous contactant, par courriel ou par téléphone. Les informations contractuelles sont présentées en Français.
Article 2 : Les produits et articles
Les images illustrant les produits et articles sont matériellement destinées à illustrer, le moins approximativement possible, les produits proposés à la vente en ligne.
Tous les produits visibles sur le site sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après commande, le client sera prévenu au plus vite. Dès lors, le client a plusieurs solutions : demander à être remboursé du ou des produits manquants par chèque ou obtenir un bon d’achat à utiliser sur le site internet, ou enfin demander le remplacement par un ou plusieurs autres produits disponibles. La réponse entraînera la validation de la commande.
Article 3 – Tarifs
Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) hors frais d’envoi et de livraison. Les produits demeurent la propriété de la société Le Petit Bio jusqu’au total paiement du prix de la commande. La société Le Petit Bio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Lors d’une commande, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lorsque la commande est validée.
Article 4 – Expédition et livraison
Le mode de livraison utilisé par la société Le Petit Bio est à domicile , sur le lieu de travail ou en point relais, par DPD .
Les informations transmises par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur ou de manque de précision dans le libellé de son adresse postale, la société Le Petit Bio ne pourra être tenue responsable de l’incapacité du transporteur à livrer le colis à l’adresse indiquée par le client.
La société Le Petit Bio expédie en France métropolitaine. Les expéditions vers les DOM TOM ou d’autres pays sont possibles sur demande formulée par mail ou téléphone. Un tarif approprié sera alors mis en place.
Les commandes sont traitées dans les meilleurs délais que nous permet notre activité artisanale. Il faut compter en moyenne de 24h à 72h (jours ouvrables) pour qu’une commande quitte les locaux de la société Le Petit Bio. En cas de paiement par chèque, l’expédition se fait après réception du paiement et encaissement, dans les mêmes délais ouvrables.
Toute commande passée sur le site internet de la société Le Petit Bio est destinée à l’usage personnel du client ou du destinataire désigné par lui. Hormis les professionnels revendeurs qui se sont identifiés comme tels auprès de la société Le Petit Bio. la personne qui passe la commande ou le bénéficiaire du produit s’interdit toute revente totale ou partielle des produits vendus sur le présent site. La société Le Petit Bio se dégage de fait de toute responsabilité juridique en cas d’infraction, par exemple au Code Général des Impôts, pouvant être commise par le client.
Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure de nature à décharger le vendeur de son obligation de livrer : guerres, émeutes, incendies, grèves, intempéries, catastrophes naturelles, accidents et impossibilité d’être approvisionné. Il en va de même si le transporteur rencontre un de ces soucis.
Les délais de livraison sont ceux exprimés par l’entreprise DPD.
Article 5 – Retour et rétractation
L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour faire savoir à la société Le Petit Bio qu’ils souhaitent retourner un ou plusieurs ou tous les produits, au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge de l’acheteur.
Pour cela, la société Le Petit Bio met à la disposition de l’utilisateur le document type suivant :
« Madame, Monsieur,
Le (date), je vous ai passé une commande (n° + numéro de commande) par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date). Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir. Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme, hors frais de port, de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. (Signature) »
Le client doit envoyer ce document en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Société Le Petit Bio, 11 rue des Courrioulettes – 66 500 Prades – FRANCE ou par email à l’adresse contact@lepetitbio.fr avec comme sujet “Demande de rétractation – Commande n° (votre numéro de commande).
Tout produit retourné devra être dans son emballage d’origine et sans avoir été ouvert.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le client conserve à sa charge les frais de retour. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Vous disposez d’un délai de 14 jours maximum à compter de la notification de la rétraction pour renvoyer les articles et bénéficier d’un avoir sur votre compte client.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société Le Petit Bio dispose de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter pour rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison initiaux.
Au-delà de 30 jours après livraison, aucun retour n’est négociable.
Lorsqu’un client retourne un article qu’il a payé et en demande le remboursement, les modalités suivantes seront applicables :
Le colis est retourné sans avoir été ouvert : nous vous remboursons le prix du colis (article et livraison).
Le colis est retourné dans son emballage d’origine de votre simple volonté : nous vous remboursons le prix du produit, les frais de retour demeurant à votre charge.
Le colis est retourné du fait de notre responsabilité (erreur de saisie de votre commande, erreur dans le montage du colis …) : nous vous remboursons le ou les produit(s), les frais de retour.
La commande comporte un produit gratuit, le produit doit être aussi retourné dans son emballage d’origine.
Concernant les articles périssables, l’article L. 121-21-8 du code de la consommation (dans sa version applicable à compter du 14 juin 2014) prévoit des exceptions au droit de rétractation pour ces produits lorsqu’ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 6 – Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par la société Le Petit Bio. Le prix des produits et articles doit être payé pour valider la commande.
Le paiement peut s’effectuer via Paypal.
La commande validée par le client n’est validée que lorsque le paiement a bien été confirmé par les établissements bancaires. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée et le client est alors alerté par email.
Pour les paiements par chèque, la commande ne sera effective qu’après réception de ce dit paiement et encaissement .
Article 7 – Promotion
A tout moment, la société Le Petit Bio se réserve le droit de modifier, de suspendre ou supprimer une promotion, une remise ou des conditions particulières, sans recours de la part du client, sachant qu’une promotion, une remise ou des conditions particulières apparaissant sur le site au moment d’une commande seront réellement appliquées sur les produits concernés.
Article 8 – Litiges
Le présent contrat est soumis au Droit Français. La société Le Petit Bio ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits et articles commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société Le Petit Bio sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saura être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la fabrication et/ou la présentation des produits et articles.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation de l’Institution Judiciaire, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant par principe présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité à l’entreprise aux fins de rechercher une solution amiable.
La société Le Petit Bio garantit au client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le client a également la possibilité, si la réponse de la société Le Petit Bio ne le satisfait pas, de recourir à une disposition de médiation de la consommation. La procédure de médiation est gratuite. A défaut, le Tribunal d’instance d’une des deux parties est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
A priori, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve d’un défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du Code Civil). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil). Le client peut contacter la société Le Petit Bio par téléphone au 09 64 41 40 95, ou par E Mail à contact@lepetitbio.fr.
Article 9 – Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces éléments étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la Loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification, voire de suppression des données qui le concernent et qu’il peut exercer s’il le souhaite auprès de la société Le Petit Bio
Au titre des présentes, la société Le Petit Bio s’engage au surplus à ne jamais vendre ou divulguer à un tiers la moindre donnée ou information concernant un de ses clients.
Article 10 - Photos
Les photos sont présentées à des fins d'illustration et n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 11 – Règlement Général pour la Protection des Données
L’inscription vous permet de recevoir les informations concernant l’entreprise Le Petit Bio ainsi que nos offres de produits et de services ; la base légale est l’article 6.1.a du règlement européen en matière de protection des données personnelles (consentement) ; les destinataires de données sont le responsable de traitement, ses services internes en charge de la gestion de la mailing list, le sous-traitant opérant la gestion du serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant). La durée de traitement des données est limitée au temps pendant lequel vous êtes inscrit à nos services de communication, étant entendu que vous pouvez retirer votre consentement et vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription en bas de chaque email. Le serveur sur lequel est hébergé la mailing list est hébergé par OVH, ce qui implique que vos données peuvent être transférées hors UE dans le cadre de l’article 46.2.d du RGPD – OVH ayant fourni les clauses de protection adéquates sur le modèle établit et approuvé par la Commission européenne. Vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Le responsable du traitement est la société Le Petit Bio. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. La fourniture de votre email est nécessaire pour recevoir les communications susmentionnées, et est entièrement facultative, mais elle devient obligatoire lors du passage d’une commande de nos produits en ligne car il est nécessaire de fournir une adresse d’expédition ainsi qu’un numéro de téléphone et/ou une adresse mail pour recevoir la dite commande.